Article (Décision no 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre la Société française du radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de la Société française du radiotéléphone)

Art. 7. - La présente décision sera notifiée à France Télécom et à la Société française du radiotéléphone et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.