Article (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Art. 15. - A l'article 57, la référence à l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.