Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 15

Au premier alinéa de l'article L. 364 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour la même durée que les conseillers régionaux ».