Article (Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 5. - Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa de l'article 16, la référence au « 1o » est remplacée par la référence au « 2o ».

II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, la référence à « l'article 29 » est remplacée par la référence à « l'article 27 ».