Art. 7. - A l'article R. 668-2-3 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , qui s'assure du respect des conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées aux articles R. 668-2-21 et R. 668-2-22 ainsi que des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé » est supprimé.