Article (Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 8

La loi du 4 janvier 1993 susvisée est complétée par un article 245 ainsi rédigé :

« Art. 245. - L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »