Article (Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D)

Art. 10. - Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.