Art. 21. - L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa est ajoutée une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne. »
II. - A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».
III. - Le troisième alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».