Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 15. - L'article R. 122-11 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « des constatations » sont remplacés par les mots : « des consultations ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « régionaux ou locaux » sont supprimés.