Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 8. - L'article R. 121-13 du code de l'urbanisme est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet d'intérêt général par le préfet en vue de sa prise en compte dans le document d'urbanisme concerné ».

Chapitre III

Schémas directeurs