Article (Arrêté du 30 juillet 1998 portant rénovation du diplôme des métiers d'art Arts graphiques et création d'une option Typographie)

Art. 2. - L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.