Art. 7. - La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) comprend quatre bureaux.
Bureau 7 A 1. - Emission et gestion active de la dette publique :
- opérations d'émission et de gestion des emprunts d'Etat ; gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat et l'ex-budget annexe des PTT ; exécution des placements d'excédents de trésorerie pour le compte du Trésor et celui du Fonds de solidarité vieillesse ; production d'échéanciers prévisionnels ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : approvisionnement des comptables du Trésor et centralisation des émissions et des remboursements ;
- contentieux de la dette publique.
Bureau 7 A 2. - Comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- affaires générales relatives à la dette publique ; production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
- comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat ; concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
- gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger.
Bureau 7 B. - Opérations d'épargne et relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
- coordination et animation de l'activité de collecte de l'épargne par les services déconcentrés du Trésor public ; élaboration et diffusion de supports de formation, de statistiques, de supports commerciaux et documents d'information ;
- relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; réglementation des opérations de tenue de compte CDC ; diffusion, en qualité de préposé de l'établissement, des produits et services proposés à sa clientèle, et des produits financiers et d'assurance vie proposés par ses filiales, à destination des clients propres du Trésor public ;
- suivi des activités de bourse et de tenue de comptes-titres et de l'application des règles fiscales applicables aux opérations sur valeurs mobilières.
Bureau 7 C. - Réglementation des opérations de trésorerie de l'Etat et moyens de paiement :
- réglementation des opérations de trésorerie : dépôts de fonds des particuliers, dépôts obligatoires ou facultatifs au Trésor ; surveillance et contrôle des activités de tenue de comptes ;
- relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
- mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.