Art. 1er. - La sous-direction de la commande publique comprend :
A. - Le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1-A) :
Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles juridiques et techniques sectorielles incombant au bureau du conseil aux acheteurs publics. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle en matière de commande publique et veille à la mise en oeuvre de leurs recommandations.
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
Il assure le secrétariat de la section administrative de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 5 et 6 du code des marchés publics et le secrétariat du comité consultatif de règlements amiables prévu aux articles 237 à 249 du même code.
B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B) :
Il participe à l'élaboration des règles nationales juridiques et techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique, notamment celles relatives aux spécifications et aux règles techniques d'exécution des contrats.
Il assure une mission de conseil aux acteurs de la commande publique.
Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
Il participe aux activités de normalisation et de certification tant nationales qu'internationales.
Il oriente la politique de dématérialisation des marchés publics.
Il assure le secrétariat de la section technique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 12 et 13 du code des marchés.
C. - Le bureau des affaires économiques (1-C) :
Il élabore la réglementation relative aux prix dans les marchés publics.
Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des marchés et réalise des études relatives à l'impact économique de la commande publique.
Il procède à des enquêtes de coût de revient dans les marchés publics pour le compte de services ne disposant pas de moyens pour les réaliser. Il coordonne l'ensemble des enquêtes de coût au plan des décisions de vérification, de la diffusion des résultats et des méthodes comptables. Pour exercer cette activité, il est assisté par le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts (GICEC).
Il assure le secrétariat de la section économique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 10 et 11 du code des marchés publics.