Article (Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications)

Art. 4. - Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé.