Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 3. - L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au A, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R. 1 du code de la route. »