Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 1er. - A l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les mots : « R. 111-3 » sont abrogés.