IV-1. Les conventions départementales
Ces conventions ont pour objectif de renforcer la coopération entre les services ministériels en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire, en faisant simultanément porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger (maltraitance, démobilisation scolaire, absentéisme répété), l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative. Elles prévoient l'élaboration du diagnostic de sécurité des établissements ; elles définissent les modalités de signalement d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales ; elles précisent, enfin, les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence.
Les partenaires obligatoirement associés dans la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale.
D'autre part, compte tenu des responsabilités importantes des conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance, il est vivement recommandé que des avenants aux conventions, définissant les modalités de partenariat entre les services ministériels et les conseils généraux, soient mis au point le plus rapidement possible.
L'amélioration de la coordination entre les services s'applique en particulier aux jeunes faisant l'objet d'une mesure éducative.
Il convient que les conventions départementales et, dans la mesure du possible, les avenants avec les conseils généraux soient signés dans tous les départements avant le 31 décembre 1998. A défaut, les préfets, les procureurs de la République, les inspecteurs d'académie, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants des groupements départementaux de gendarmerie informeront leurs autorités de tutelle des raisons qui s'y opposent.