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Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Art. 2. - Les commissions ainsi appelées à donner leur avis sont :

1o A l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, la commission centrale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article ci-dessus relevant :

De l'Etablissement public Météo-France ;

De l'établissement central ouvrier ;

Du service de l'aviation civile de la Réunion ;

Du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2o A l'échelon déconcentré, des commissions régionales de réforme des personnels ouvriers, compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant respectivement :

Pour la commission régionale Nord, de l'établissement ouvrier Nord, du service technique des bases aériennes, du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.

Pour la commission régionale Sud-Est, de l'établissement ouvrier Sud-Est.

Pour la commission régionale Sud-Ouest, de l'établissement ouvrier Sud-Ouest et du service de l'information aéronautique.

Pour la commission régionale des Antilles-Guyane, de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane.

3o Pour le service technique de la navigation aérienne, le service d'exploitation de la formation aéronautique et l'Ecole nationale de l'aviation civile, une commission spéciale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant de ces établissements.