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Article (Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)

Article (Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)

Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, les mots : « ou les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. » sont remplacés par les mots : « , les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »