Article (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)

Art. 3. - Le comité de suivi est réuni au moins une fois par an, sur convocation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.