Article (Décret no 98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse)

Art. 2. - A l'article 8 du décret du 7 décembre 1992 précité, les mots : « qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin » sont supprimés.