Articles

Article (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux astreintes des internes)

Article (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux astreintes des internes)

Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 270 du 21/11/1998 page 17585 à 17586

=============================================

Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.