Article (Décret no 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

Art. 4. - L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1973 susvisé.