Article (LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1))

Article 2

I. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».

II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».