Article (Arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I. - Urbanisme et services communs, aux chapitres indiqués ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 207 du 08/09/1998 page 13689 à 13690

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« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis sur le chapitre 33-90. »