Art. 1er. - L'article 5 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »