Article (Arrêté du 11 août 1998 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »)

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1998, l'attestation d'accueil, instituée par le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).