Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. »