Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date. »