Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 196. - Les sections II, III, IV et V du chapitre XI du titre II deviennent respectivement les sections I, II, III et IV.