Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 141. - L'intitulé du paragraphe 2 de la section VI du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération »