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Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 101. - L'article D. 405 est ainsi rédigé :

« Art. D. 405. - Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

« a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;

« b) En cas d'incident au cours de la visite ;

« c) A la demande du visiteur ou du visité.

« Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion. »