Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 79. - L'article D. 321 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».