Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 78. - A l'article D. 318, les mots : « à l'article D. 122 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 122 et D. 395 ».