Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 58. - Au troisième alinéa de l'article D. 274, la référence à l'article 248 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-35 du code pénal.