Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 56. - A l'article D. 272, les mots : « par le surveillant-chef » sont remplacés par les mots : « par le chef de détention, sous l'autorité du chef d'établissement ».