Articles

Article (Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)

Article (Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)

Art. 4. - Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » ou dans le corps des « assistants d'administration de l'aviation civile » sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.