Art. 2. - Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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