Article (Arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)

Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 février 1999.