Article (Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R. 755-0-3 et R. 755-0-4 sont abrogés.