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Article (Décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées)

Article (Décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées)

Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps regroupe le personnel civil du service de santé des armées possédant les titres ou diplômes pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :

- masseur-kinésithérapeute ;

- ergothérapeute ;

- psychomotricien ;

- orthophoniste ;

- orthoptiste ;

- diététicien ;

- technicien de laboratoire ;

- manipulateur en électroradiologie médicale.