Article 72
Le compte spécial du Trésor no 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).