Article (Décret du 22 décembre 1998 portant renouvellement de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propylène liquéfié sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme) et transfert de celle-ci au profit de la société Rhodia-Chimie)

Art. 4. - La délimitation du périmètre de stockage et du périmètre de protection ainsi que les autres mesures de protection fixées par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du décret du 27 février 1978 susvisé sont maintenues.