Article (Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Art. 4. - Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents de service sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.