Article (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Art. 15. - Pour la fixation du montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation, l'entreprise de production ou l'organisme doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1o Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;

2o Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;

3o Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.