Article (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée)

Art. 19. - La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.