Article (Arrêté du 15 juillet 1998 portant annulation de crédits de paiement)

Art. 1er. - Sont annulés pour 1997 des crédits de paiement d'un montant de 138 397 132 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.