Article (Décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998)

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 10, 26, 27, le I de l'article 28, l'article 32 et le second alinéa de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.