Art. 6. - I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuelle de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 101 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 15,40 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 26 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 3,96 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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