Articles

Article (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement)

Article (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement)

Art. 2. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2001, est fixée comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507

=============================================

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.